ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Concernant le Droit de Marc d'or à payer pour les commissions à offices d'Huissiers, Sergens, Notaires, Tabellions, Gardes-notes, Procureurs & Greffiers, Du 10 Janvier 1773.

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Quartier Saint-André-des-Arcs. 1773, 1773

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 19.5 x 25.5 cm, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0224

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Concernant ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Quartier Saint-André-des-Arcs. 1773

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale