ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI. Registrées en la Chambre des Comptes le 7 Avril 1770. PORTANT établissement de trois Ingénieurs des Ponts & Chaussées, pour le service de la généralité de Paris, aux appointemens de deux mille livres seulement; & de cinquante Inspecteurs en commission pour le service des provinces, aux appointemens de dix-huit cents livres, dont jouissent les Sous-Inspecteurs. Des 8 & 22 Mars 1770.

Louis , Phelypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. 3 trous de vers au bas du document. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0190

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale