ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, PORTANT règlement pour l'enrégistrement du Bail des Fermes, & de l'Arrêt de prise de possession; avec fixation des sommes à payer pour ledit enrégistrement. Du 17 Octobre 1773.

PHELYPEAUX,

Verlag: A AIX, chez Esprit David, Imprimeur du Parlement 1774., 1774

Beschreibung

In-4 de 18 + 2 pages, dé-relié, 16 x 21.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0949

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES ...

Verlag: A AIX, chez Esprit David, Imprimeur du Parlement 1774.

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale