ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'Édit du mois de février dernier, portant suppression des Jurandes, & à l'article XLII de celui du présent mois, portant nouvelle création des Six Corps & Communautés: ordonne qu'il sera procédé, dans la ville de Lyon, à la vente des effets des Corps & Communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du Conseil du 20 avril dernier. Du 26 Août 1776.

BERTIN,

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0809

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel ...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale