ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux Règlement qui avoient fixé dans les environs des Salines de Salins & de Montmorot, des arrondissemens dans lesquels tous les Bois étoient affectés exclusivement à l'exploitation desdites Salines) rend aux Propriétaires desdits Bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens, la liberté d'en disposer; & fixe au 1.er Octobre 1778, l'époque à laquelle ils pourront disposer de l'autre moitié. Du 4 Mars 1776.

TURGOT, SAINT-GERMAIN,

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0467

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel ...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale