ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PAR lequel Sa Majesté excepte de la réunion à son domaine, ordonnée par les arrêts de son Conseil du 18 mai dernier, les offices de Contrôleurs & Visiteurs des poids & mesures, & autres y mentionnés, créés & établis, ou qui ont dû l'être, dans les villes, bourgs & endroits dépendans des jurisdictions & domaines de l'apanage de M. le Duc d'Orléans, de les terres patrimoniales & de celles tenues en engagement, par lui ou par M. le Duc de Chartres son fils, pour, par M. le Duc d'Orléans, jouir des droits attribués à ces offices par leurs édits de création; à la charge par lui de réunir aux différens domaines de son apanage, de les terres patrimoniales, & de celles tenues en engagement, Du 27 Octobre 1767.

PHELYPEAUX

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. partiellement détaché au plis central, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0235

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PAR lequel ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale