ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT règlement pour la perception des Droits seigneuriaux, dûs à Sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances & directes dépendantes de ses Domaines. Du 16 Juin 1771.

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 8 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0681

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale