ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT réglement en faveur des Pourvus d'Offices des Chancellerie près les Cours, qui on payé le supplément de finance ordonné par l'Edit de septembre 1755; ensemble des Anoblis par Lettres ou autres titres, & de leurs enfans & descendans qui sont dans le cas de jouir de l'exemptation du droit de confirmation de Noblesse, portée par l'Edit du mois d'Avril dernier: Et qui accorde la dispense des Deux sous pour livre à ceux des Commissaires & Contrôleurs des guerres, qui payeront dans trois mois la finance pour laquelle ils sont compris audit Edit. Du 5 Septembre 1771.

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0944

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale