ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT révocation des Privilége de l'exemption du payement des droits dans la mouvance du Roi. Du vingt-six Mai mil sept cent soixante-onze. ( 1771 )

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0857

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale