ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDU entre les Sieurs Maire Consuls & Communauté de Saignon, & les sieurs Procureur du Pays de Provence, d'une part; & le sieur Jean-Baptiste de Gautier de Montguers, & le sieurs Syndics de la Noblesse du Pays de Provence, d'autre part. PAR lequel lesdits sieurs de Montguers & Syndics de la Noblesse sont déboutés de leurs requêtes tendantes en cassation de l'Arrêt de la Cour des Aides d'Aix, du 30 juin 1764, & à ce que la Province fût déclarée non recevable à attaquer par la voie de la tierce opposition, les Arrêts & Jugemens en dernier ressort, non plus que les Sentences acquiescées ou passées en force de chose jugée. Du 12 août 1771.

Dubail , Icard

Verlag: A AIX, chez Esprit David, Imprimeur du Roi & du pays. 1772., 1772

Beschreibung

Petit in-4 de 24 pages, dérelié, 16.5 x 21 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1288

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDU entre...

Verlag: A AIX, chez Esprit David, Imprimeur du Roi & du pays. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale