ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI accorde à la Province de Languedoc une remise de la somme de quatre cents milles livres sur le Don-gratuit de la présente année 1785, pour , avec celle de trois cents mille livres réservée sur le produit de la Ferme de l'Équivalent, faire un fonds de sept cents mille livres, & prescrit la maniere d'en faire la réparation. Du 31 Mars 1785.

Le Baron de Breteuil

Verlag: S.L.N.D, 1785

Beschreibung

Petit in-4 de 8 pages, Trou de ficelle, 16 x 20.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1146

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI accorde...

Verlag: S.L.N.D

Erscheinungsdatum: 1785

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale