ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui accorde un nouveau délais de six mois aux Propriétaires des droits sur les Grains, pour remettre les titres de ces droits au Greffe de la Commission établie pour en faire la vérification: Ordonne la suspension de la perception après l'expiration de ce délai, contre ceux qui n'auront pas représenté leurs titres. Du 10 Février 1777.

Amelot

Verlag: A Lille , de l'Imprimerie de N.J.B. Peternick-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi. S.D, 1777

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié et trou de ficelle, 20 x 25 cm. Trou de vers. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0201

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui accorde...

Verlag: A Lille , de l'Imprimerie de N.J.B. Peternick-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi. S.D

Erscheinungsdatum: 1777

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale