ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui en annulle un de la Cour des Aides de Paris du 22 Février 1769, par lequel il avoit été fait défenses au sieur Sainfray, que M. l'Intendant de Paris avoit nommé Commissaire pour assister à la confection du Rôle des Tailles de la paroisse de Steuil, élection de Mantes, de s'immiscer dans la confection des Rôles, soit à titre de Commissaire ou autrement; & confirme le pouvoir donné à Messieurs les Intendans de nommer des Commissaires pour assister à la confection des Rôles dans les paroisses où ils le jugent nécessaire. Du 6 Février 1772.

PHELYPEAUX

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0329

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui en ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale