ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui annulle l'Ordonnance du Sénéchal-Juge-conservateur des foires & priviléges de Guibray, du 26 août 1771; ordonne l'exécution des arrêts des 22 avril 1721, 13 mai & 5 août 1760, 5 septembre 1769, & autres règlemens rendu en conformité; en conséquence , veut & entend Sa Majesté qu'il soit libre à tous & un chacun, de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre du vin, poiré & autres boissons, sans être tenus à aucune autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des Aides, en la forme ordinaire; Fait défenses audit Juge de rendre de pareilles ordonnances; condamne le Greffier, même par corps, à restituer les sommes exigées des Vendeurs de boissons à Guibray. Du 23 Juin 1772.

Devougny

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André des Arts. S.D, 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1024

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui annulle...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André des Arts. S.D

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale