ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit aux Huit sous pour livre établis & prorogés par l'Edit du mois de novembre 1771, les Droits du nouvel Octroi ou du Tarif en commutation de Taille de Vitry-le-françois: ordonne néanmoins que la perception n'aura lieu qu'à compter du 24 Septembre 1772, jour de la signification de l'arrêt du 12 août précédent. Du 15 Avril 1773.

LOUIS, BERTIN,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0698

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale