ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit aux Huit sous pour livre, établis ou prorogés par l'Edit du mois de novembre 1771, les droits de Marque & d'Aunage, & autres, perçus dans la ville de Laval, sur les Toiles de toute espèce & qualité, sous quelque dénomination, à quelque titre & au profit de qui que ce puisse être. Du 16 Avril 1773.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos, Bestandsnummer des Verkäufers CP0699

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale