ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit aux Huit sous pour livre, établis par Édit de novembre 1771, les droits de Maîtres des ponts & ceux de chablages, chaînes, courbes & autres de cette espece, sous telle dénémination que ce soit, qui se levent dans différens lieux des généralités de Paris & de Soissons ; ordonne que le produit en sera versé dans la caisse de l'Adjudicataire des fermes générales, pour en compter au Roi: Enjoint aux Entrepreneurs & Conducteurs de bateaux, d'acquitter lesdits sous pour livre, à peine de confiscation de leurs bateaux & marchandises; & leur défend d'apporter aucun trouble à ladite perception, à peine de tous dépens, dommages & intérêts, & de cinq cents livres d'amende. Du 31 Juillet 1773.

Louis , Phelypeaux

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0879

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale