ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI assujettit à la perception des Six nouveaux sous pour livre, établis par l'Edit de Novembre 1771, le droit de treizain qui se leve au profit de la Ville de Bourg-en-Bresse, sur le Vin vendu en détail dans l'étendue du district de ladite Ville; & ce, Sans préjudice des Deux sous pour livre établis en 1760 & 1763, dont ce roi est affect : Déboute des Cabaretiers & autres vendant vins de la Ville de Bourg-en-Bresse, de l'appel par eux interjetté, tant d'une Ordonnance de la Jurisdiction de l'Hôtel-de-Ville de ce lieu, du 16 Juillet dernier, que celle de M. l'Intendant de Dijon du 24 du même mois; lesquelles avoient assujettis lesdits Cabaretiers au payement desdits sous pour livre Du 10 Décembre 1772.

Louis , Phélypeaux

Verlag: A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1277

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ...

Verlag: A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale