ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI autorise le sieur Duc de Nivernois à percevoir à son profit les Huit sous pour livre des droits de Peage, Passage, Poids, &c. qui se lèvent dans l'étendue du Duché de Nevers; à la charge de payer annuellement, à titre d'abonnement, une somme de huit cents cinquante livres à l'Adjudicataire des fermes générales, chargé par Sa Majesté du recouvrement desdits Huit sous pour livre. Du 13 Juin 1773.

Phélypeaux

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0697

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ...

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale