ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse les Ordonnances des Officiers de la sénéchaussée & Lieutenans généraux de Police de la Rochelle, des 9 & 10 Mars 1775; la première, en ce qu'elle ordonne la visite dans les greniers de Grains venant de l'Étranger; & la seconde, en ce qu'elle en suspend la vente sous le prétexte qu'ils sont avariés. Du 7 Avril 1775.

Phélypeaux

Verlag: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D, 1775

Beschreibung

In-4 de 6 pages, dérelié, 19 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0424

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse ...

Verlag: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale