ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse une Sentence des Juges du Bailliage de Saint-Dizier du 8 Février 1773, comme contraure aux Déclarations des 14 Septembre 1706 & 15 Juillet 1710; leur fait défenses d'en rendre semblable à l'avenir: décharge l'Adjudicataire des Fermes générales, des condamnations prononcées contre lui par ladite Sentence: ordonne que le sieur Pupin sera contraint au payement de celles portées par les Ordonnances de M. l'Intendant de Champagne des 25 Août 1769 & 30 Octobre 1770; & pour la contravention commise par ledit sieur Pupin, qui s'étoit pourvu devant les Juges du Bailliage, le condamne en cinq cens livres d'amende, & au coût de l'Arrêt, liquidé à soixante-quinze livres. Du 20 Juillet 1773.

Bergeret

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0884

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse ...

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale