ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle un Arrêt de la Cour des Aides de Paris. du 31 Juillet 1776, & ordonne que l'Edit du mois de Novembre 1771, portant établissement des Huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, & les Arrêts du Conseil des 22 Décembre suivant & 31 Juillet 1773. seront exécutés selon leur forme & teneur. Du 12 Août 1776.

AMELOT,

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0767

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse &...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale