ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle un Arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand , du 28 avril 1774, » l'Adjudicataire des Fermes générales d,approvisionner les Dépôt de son ressort, & d'y faire, par lui ou les Préposés, le »débit du Sel, avec injonction aux Marchands, Minotiers ou » Fournisseurs, de continuer de faire l'approvisionnement & débit dans lesdits Dépôts, &c.» Défend expressément aux Officiers dudit Conseil supérieur, de donner suite & exécution audit arrêt; & notamment d'empêcher ou trouble, soit directement, soit indirectement, l'approvisionnement & débit du Sel à faire dans lesdits Dépôts par l'Adjudicataire des fermes, conformément aux arrêts du Conseil des 3octobre1773 & 18avril1774. Du19Juillet1774.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: DE L'imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques., 1774

Beschreibung

In4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25.5cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1260

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse &...

Verlag: DE L'imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques.

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale