ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle une Sentence des Officiers de la Sénéchaussée d'Abbeville, du 12 Juin 1772; par laquelle le Sieur Watel, Greffier de l'Amirauté d'Abbeville, le Sieur Gildemnester, & autres Intéressés en la cargaison du Navire Hollandois de la Dame Elisabeth, échoué sur la côte de Bereck, prenant le fait & cause dudit Watel, ont été reçus opposans à la Contrainte décernée contre ledit Watel, pour le payement des quatre derniers pour livre du montant de la vente des marchandises provenantes dudit Navire, & déchargés de la demande du Régisseur desdits Droits. Ordonne l'exécution de ladite Contrainte, & condamne ledit Watel, solidairement avec ledit Gildemnester & autres Intéressés. Du 4 Juillet 1772.

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arts., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1273

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse &...

Verlag: A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arts.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale