ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 4 septembre 1772, tendant à faire suspendre la perception des Huit sous pour livre en sus des Amendes, droits de Greffe & droits réservés; défend audit Conseil supérieur d'en rendre, & au Procureur général audit Conseil d,en requérir de pareils à l'avenir. Du 20 Septembre 1772.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1773., 1772

Beschreibung

In4 de 6 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1779

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse ...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1773.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale