ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse la modification mise par le Parlement de Rouen, à l'enregistrement des Lettres Patentes du 2 Novembre 1774, concernant le commerce des Grains dans l'intérieur du royaume.Du 27 Janvier 1776.

TURGOT, BERTIN,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. petite taches brune, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0238

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale