ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui commet le sieur Bertin, en sa qualité de Trésorier des Revenus casuels, pour faire la perception, tant des droits de réception aux Maîtrises, d'admission dans les six Corps, de confirmation & de réunion de différentes Professions, que ceux de continuation d'exercice d'Arts & de Commerce; le tout conformément à l'Édit de ce mois, registré le 23 au Parlement. Du 24 Août 1776.

AMELOT,

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0814

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui commet ...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale