ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui commet & subroge le sieur Albert, Lieutenant général de Police, pour, au lieu & place du sieur le Noir, connoître des contestations relatives aux Abreuvoirs, Puits & autres Édifices public. Du 31 Mai 1775.

PHELYPEAUX,

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques., 1775

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dérelié, 20 x 25cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1298

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui commet ...

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale