ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déboude les habitans de Vaucouleurs de leur opposition à l'arrêt du 29 Novembre 1772, & ordonne qu'ils seront tenus, ainsi que les autres Communautés qui jouissent d'une diminution sur le prix primitif du Sel, d'en payer les Huits sous pour livre, conformément audit arrêt. Du 4 Avril 1773.

Louis , Phelypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon , Quartier Saint-André-des-Arcs. S.D, 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0698

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déboude...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon , Quartier Saint-André-des-Arcs. S.D

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale