ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déboute Jacques Ameline, Boucher à Saint- christophe, de son opposution à l'Ordonnance de M. l'intendant DAlençon, du 21 Septembre 1772: Ordonne l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 30 Avril 1726:Fait défenses aux Bouchers de campagne, de transporter de la viande hord de leur domicile, sans une déclaration préalable au plus prochain bureau du Fermier; leur ordonne de prendre une expédition de la déclaration, qui leur sera délivrée sans frais, à l'effet de la représenter sur la route; leur ordonne en outre de souffrir la vérification de leurs viandes ; & enjoint aux sieurs Intendans des Provinces, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Du 27 Avril 1773.

DEVOUGNY,

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0706

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déboute...

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale