ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI enjoint au Fermier du tarif de Falaise, de verser dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des Fermes générales-unies, le montant des Six nouveaux sols pour livre, établis par Edit du mois de Novembre dernier, qu'il a perçu ou dû percevoir, en sus du principal des droits dudit tarif, à compter du jour de la signification qui lui a été faite dudit Edit; à quoi faire, le Fermier du tarif sera contraint par toutes voies, même par corps, sauf son recours contre les redevables, & en cas d'insolvabilité, contre les Officiers municipaux de ladite ville, attendu leur opposition à la perception desdits nouveaux Sols pour livre: Ordonne que ces Six nouveaux sols pour livre. DU 17 Juin 1772.

BERTIN,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0992

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI enjoint...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale