ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte du droit de Marc d'Or, ceux qui seront pourvus pour la première fois des Offices de Lieutenans des Maréchaux de France, de Conseillers-Rapporteurs & de Secrétaires-Greffiers du point d'honneur; & qu'à l'avenir, ceux qui en seront pourvus , vacation arrivant, ne payeront que le tiers dudit droit; & qui modere à moitié les droits de Sceau & autres, Du vingt-un Mars mil sept cent soixante-onze .1771

Monteynard

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 20 x 25 cm. Document légèrement bruni. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0279

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale