ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte les droits sur le Blé & la Farine, établis pour la construction de la Gare & Halle de Paris, des Sous pour livre, dont la perception est ordonnée par l'Edit du mois de novembre 1771,: Et ordonne qu'il sera compté à l'Adjudicataire des Fermes des Huit sous pour livre qui seront perçus au profit de Sa Majesté, en sus des autres droits établis pas les Lettres patentes du 25 novembre 1762. Du 15 Décembre 1771.

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0900

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale