ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, faisant droit sur le renvoi porté par la sentence de l'Élection de Reims du 8 mai 1773, ordonne que l'article VII de la Déclaration du 19 juin 1691, sera exécuté selon la forme & teneur; en conséquence, que les sentences & jugemens définitis, du bailliage & siége présidial de Reims, tant en matière civile que criminelle, soit qu'ils soient rendus à l' audience ou sur vu de pièces, seront expédiés en parchemin timbré, à peine de cent livres d'amende pour chaque contravention; & qu'à l'égard des sentences interlocutoires de provision ou d'appointemens, elles continueront d'être délivrées en papier timbré, suivant l'usage observé dans ledit Siège. Du 3 Août 1773.

BERGERET,

Verlag: DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue SAINT-JACQUES., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0441

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, ...

Verlag: DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue SAINT-JACQUES.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale