ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe à cinquante-quatre mille livres, la somme que les villes d'Alsace payeront pour les huit sous pour livre, imposés ou prorogés par l'Edit de Novembre 1771. Du 2 Juin 1773.

MONTEYNARD,

Verlag: DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue SAINT-JACQUES., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. particellement détaché, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0571

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe à ...

Verlag: DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue SAINT-JACQUES.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale