ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI fixe les vacations du sieur Palissard, Juge royal de l'Isleen-Dodon, pour les procédures concernant la succession de M. de Cérisy, Evêque de Lombez, à dix livres par jour: son Greffier, à six livres fix sous huit dernier, compris la grosse: & son Huissier, à cinq livres, avec défenses de se taxer à plus grosses sommes, à peine de trois mille livres d'amende & d'interdiction. Du 4 Février 1774.

Louis , Phelypeaux

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1774

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0754

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI fixe ...

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale