ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui interdit le sieur Fesneau , Lieutenant de l'Election de Blis, des fonctions de son Office, pour avoir refusé d'assister les Commis du Fermier dans les visites auxquelles ils avoit été requis de les accompagner, conformément à l'article XI du titre des droits de Marques & de Contrôle, de l'Ordonnance de 1681, & à l'Arrêt du Conseil du 15 Août 1769, lesquels seront exécutés: Fait défenses audit Fesneau de s'immiscer dans les fonctions de sa charge, jusqu'à ce qu'il ait plu à Sa Majesté d'en ordonner autrement; & lui enjoint de se rendre à la suite du Conseil, dans la quinzaine du jour de la signification du présent Arrêt à sa personne ou domicile. Du 7 Juin 1771.

Louis , Phelypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0859

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale