ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI, en interprétant celui du 3 Octobre 1773, concernant l'approvisionnement du Sel dans les dépôts, permet que la livraison en soit faite aux même jours que par le passé; autorise l'Adjudicataire des fermes à délivrer aux Chefs de famille, sous les conditions prescrites, des augmentations de sel proportionnelles au nombre extraordinaire d'ouvriers étrangers qu'ils nourriront; & permet l'association de plusieurs ressortissans, même pour la levée d'un demi-quart de sel. Du 18 Avril 1774.

PHELYPEAUX,

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques., 1774

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0693

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI, en ...

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques.

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale