ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère à Quatre patards au florin seulement, les Huit patards au florin, perceptibles en exécution de l'Edit du mois de novembre 1771, en sus des droits sur les Eaux-de-vie & Liqueurs, qui ont lieu dans les provinces du Haynault & de la Flandre maritime: Et exempte de la totalité desdits Huit patard au florin, plusieurs droits domaniaux particuliers à ces provinces. Du 22 Décembre 1771.

MONTEYNARD,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0911

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale