ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère, à commencer du premier Janvier 1769, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les Grades des rôles, sceau, & autres frais de provisions des Offices vacans & autres réputés tels, qui seront levés aux Revenus Casuels. Du 14 Décembre 1768.

Louis , Phelypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0729

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère,...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale