ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère les droits attribués aux Offices de Jurés-mouleurs, Visiteurs, Compteurs, Peseurs & Mesureurs des bois à brûler & Charbons, créés dans les différentes villes & fauxbourgs du Royaume par l'Edit du mois de mars 1696, & réunis au domaine de Sa Majesté par l'Arrêt du 18 mai dernier; & qui règle la quotité de ceux qui seront perçus à l'avenir sur ledits bois à brûler & charbons. Du 15 Novembre 1767.

PHELYPEAUX

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 4 pages, 25 x 19.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0243

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale