ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Édifices, Maison & Bâtimens servant de Casernes, dont il sera passé des baux par-devant Notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de Troupes, demeureront affranchis du droit d'Amortissement, pourvu que l'usage & la destination n'en soient pas changés pour toujours; & à la charge que le droit de nouvel Acquêt en sera payé par les Villes & Communautés, pendant la jouissances des particuliers qui les occuperont , Du 22 Novembre 1775.

Turgot , De Lamoignon

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 19.5 x 25.5 cm. Quelques petite tache brune sur le document. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0318

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale