ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Acquéreurs des terres incultes ou inondées, qui lors de leurs acquisitions, n'auront pas rempli les formalités prescrites par la Déclaration du 6 juin 1768, seront tenus de payer provisoirement les droits de Contrôle & de Centième denier des contrats & actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix; sauf à eux à rapporter dans la première année de leur possession, les déclarations & publications ordonnées pour jouir des priviléges accordés aux Entrepreneurs de défrichemens ou desséchemens; auquel cas le droit de Contrôle sera réduit à dix sous pour chaque acte; celui de Centième denier, à un denier par journal de terre. Du 27 Octobre 1776.

AMELOT,

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776

Beschreibung

In-4 de 7 + 1 pages, dé-relié, 19 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0656

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale