ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que les Actes qui seront passés pendant l'espace de deux années, entre les gros Décimateurs ou Curés primitifs & les Curés ou Vicaires perpétuels qui n'auront point opté la portion congrue, & par lesquels il sera cédé aux Curés des portions de dîmes anciennes ou novales, en échange des novales qu'ils abandonneront aux gros Décimateurs, demeureront affranchis par grace, de tout droit d'Amortissement. Du 24 Novembre 1774.

PHELYPEAUX,

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques., 1774

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25.5cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1257

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques.

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale