ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Commis & Préposés du Receveur général des Economats, jouiront de l'exemption de logemens de gens de guerre, & autres charges publique: Fait défenses aux Maires & Echevins de les empêcher de jouir desdites exemptions. Du 22 Novembre 1771.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. partiellement détaché au plis central, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0427

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale