ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Contrats réels & les Actes portant obligation; ne pourront être mis à exécution, signifiés ni insinués; & que les Exploits faits en conséquence, & les Jugemens & Sentences qui en seront la suite, ne pourront être contrôlés, délivrés ni scellés, que les grosses de ces Contrats & Actes, n'aient été expédiées en parchemin timbré, conformément aux Déclarations des 19 Juin 1691 & 16 Juillet 1697. Du 22 Décembre 1771.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0913

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale