ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Huit sols pour livre, prorogés & imposés par l'Edit de Novembre 1771, continueront d'être perçu en sus des droits de Tarif de la ville d'Elbeuf, & les derniers versés dans les caisses à ce destinées: Enjoint aux Fermiers ou Régisseur desdits droits, de remettre incessamment dans celle de Julien Alaterre, Adjudicataire des Fermes générales-unies, le montant des Six nouveaux sols pour livre, qu'ils ont perçu depuis la publication dudit Edit de Novembre 1771, à peine d'y être contraints par toutes voies, même par corps. Du 17 Juin 1772.

BERTIN,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0991

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale