ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Huit sous pour livre, établis par l'Edit de Novembre 1771, seront perçus en sus du principal des droits sur le vin & sur le Pied-fourché qui font partie du tarif de Chinon, & non sur la taxe des Trois sous pour livre du loyer des maisons, ni sur celle des domestiques qui font également partie dudit tarif: Enjoint aux Fermiers & Régisseurs dedits droits de tarif sur le vin & sur le pied-fouché, de compter à Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales unies, des Huit sous pour livre du principal desdits droits, sur le pied de leur produit effectif: Défend aux Officiers municipaux de Chinon, de s'opposer à ladite perception, à peine d'en répondre. Du 17 Juin 1772.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1041

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale