ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que les Huit sous pour livre de l'Edit du mois de Novembre 1771, seront 7 continueront d,être perçus, en sus, tant du principal des tarifs d'Avranches & de pontorson, que des Quatre sous pour livre qui se levent au profit de ces deux villes. Du treize Septembre Mil sept cent soixante-douze. (1772)

LOUIS, BERTIN,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1780

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale