ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que les Huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'Edit du mois de novembre 1771, seront perçus en sus, tant du principal des Octrois de Metz & des autres Villes de cette généralité, que du Sou pour livre desdits Octrois, attribués aux Offices de Receveur & de Contrôleur des Octrois, & encore en sus des Quatre sous pour livre établis sur ledits Octrois pour le rachat des Offices municipaux. Du treize Septembre mil sept cent soixante-douze . (1772)

LOUIS, MONTEYNARD,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1800

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale